Plaintes pour octroi de contrats
Plaintes pour usagers
Le régime d’examen des plaintes
Vos droits
Liens
Porter plainte
Qui peut porter plainte
Comment rejoindre les commissaires aux plaintes et à la qualité des services
Le régime d’examen des plaintes
Tout usager* du réseau de la santé et des services sociaux qui croit que ses droits n’ont pas été respectés ou qui est insatisfait des services qu’il a reçus peut exprimer son insatisfaction ou déposer une plainte à ce sujet.
Le régime d’examen des plaintes est une procédure qui assure :
- l’évaluation et le traitement des plaintes faites par les usagers ;
- l’accompagnement des usagers dans leur démarche de plainte.
La régie régionale a travaillé activement afin de mettre sur pied la structure permettant la gestion et la promotion du régime d’examen des plaintes dans la région. En collaboration avec les deux établissements, les ressources furent identifiées pour aider et soutenir les Nunavimmiuts, au besoin, qui veulent formuler une plainte auprès d’un établissement de la région, la régie régionale ou le protecteur du citoyen, ainsi que ceux dont la plainte a été transférée au conseil des médecins, dentistes et pharmaciens d’un établissement selon les dispositions de l’article 58.
Vos droits
En tant qu'usager du réseau de la santé et des services sociaux, vous avez le droit :
- d’être informé :
- sur votre état de santé ;
- sur les soins qui peuvent vous être offerts et sur leurs effets ;
- sur les services existant dans votre milieu et sur la façon de les obtenir ;
- de recevoir des services de santé et des services sociaux personnalisés et adéquats sur les plans scientifique, humain et social ;
- d’être informé de tout accident survenu alors que vous receviez des services, si cet accident peut avoir des conséquences sur votre état de santé ;
- de choisir le professionnel ou l'établissement qui vous fournira les soins et les services dont vous avez besoin ;
- d’être suffisamment informé pour pouvoir participer librement aux décisions qui vous concernent, par exemple d’accepter ou de refuser des soins ou des services ;
- de consulter votre dossier d'usager, qui est confidentiel ;
- de recevoir des soins en cas d'urgence ;
- d’être traité de façon courtoise, juste et sécuritaire, dans le respect de votre dignité, de votre autonomie et de vos besoins ;
- de recevoir des services en anglais si vous êtes un usager anglophone, comme cela est prévu au programme d'accès de votre région ;
- au besoin, d’être accompagné, aidé ou représenté par une personne de votre choix ;
- et, si vous croyez que vos droits n'ont pas été respectés :
- d’être informé de ce que vous pouvez faire ;
- de porter plainte en toute confidentialité ;
- d’être aidé ou accompagné dans vos démarches.
Liens
Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site du MSSS concernant le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux. Les informations ne sont disponibles qu’en anglais et en français.
- http://sante.gouv.qc.ca/systeme-sante-en-bref/plaintes/
- http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/S_4_2/S4_2.html#[ART][15]
Porter plainte
Porter plainte est un geste constructif qui assure le respect des droits des usagers et qui contribue à améliorer la qualité des services de santé et des services sociaux.
La procédure d’examen des plaintes permet de formuler une plainte écrite ou verbale sur les services de santé ou les services sociaux que l’usager a reçus, qu’il aurait dû recevoir ou qu’il devrait recevoir. (…)
Porter plainte est une démarche confidentielle. De plus, la personne qui dépose une plainte est toujours protégée contre toute forme de représailles. Une démarche de plainte peut être interrompue à tout moment.
Il est aussi important de mentionner qu’à tout moment durant le processus, vous pouvez obtenir de l’aide d’une personne de votre choix.
Qui peut déposer une plainte?
- L’usager lui-même ou une personne qui le représente;
- L'héritier ou le représentant légal d'un usager décédé.
Toute personne qui constate que les droits d'un usager ou d'un groupe d'usagers ne sont pas respectés peut faire un signalement auprès du commissaire aux plaintes et à la qualité des services.
Par exemple :
- Si vous croyez que vous n’avez pas eu toute l’information nécessaire concernant un traitement;
- Si vous avez reçu des soins sans donner votre consentement;
- Si on vous a traité de façon irrespectueuse;
- Si vous n’avez pas reçu les soins que vous auriez dû recevoir;
Vous pouvez signaler le problème au commissaire des plaintes. C'est la meilleure façon de réduire la probabilité qu'une situation similaire se produise à l'avenir.
Comment rejoindre le Commissaire aux plaintes et à la qualité des services
Pour les services fournis par le CSTU
Mme Lizzie Johannes
Par courriel : complaints.kuujjuaq@ssss.gouv.qc.ca
Par téléphone : 1 (819) 964-2905, poste 2509
Pour les services fournis par le CSI et ULLIVIK :
M. Josi Nappatuk
Par courriel : complaint.commissioners.csi@
Par téléphone : 1 (819) 988-2957, poste 4360
Au numéro sans frais : 1 (888) 988-2669
Pour les services régionaux
M. Martin Manseau (Intérim)
Par courriel : complaints.nrbhss@ssss.gouv.qc.ca
Au numéro sans frais : 1-833-428-4242
*Le masculin est utilisé à des fins non discriminatoires dans le but d’alléger le texte.